Les modifications apportées aux crédits d’impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées peuvent réduire votre cotisation fiscale

Les nouveaux crédits d’impôts pour frais médicaux et pour personnes handicapées et les nouvelles dépenses admissibles en vigueur en 2005 — certains quelques jours seulement avant le déclenchement des élections fédérales en novembre — devraient contribuer à réduire la cotisation fiscale de certaines personnes atteintes de SP. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures fiscales déjà existantes ou récemment adoptées qui ont le plus de chances de s’avérer avantageuses pour les personnes qui ont la SP.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre également de précieuses ressources aux personnes handicapées, dont une publication intitulée Renseignements concernant les personnes handicapées (RC4064). Vous pouvez vous procurer cette publication ainsi que d’autres ressources à www.arc.gc.ca/handicape ou en téléphonant à l’Agence du revenu du Canada au 1 800 959-2221 (formulaires et publications) ou au 1 800 959-8281 (renseignements généraux).

Frais médicaux admissibles

Les personnes admissibles peuvent inclure plus de 60 dépenses et articles médicaux au titre des frais médicaux. Les frais médicaux déductibles qui présentent un intérêt particulier pour les personnes atteintes de SP sont les médicaments d’ordonnance, les articles médicaux et la moitié du coût d’un climatiseur (jusqu’à concurrence de 1 000 $), si l’appareil a été prescrit par un médecin.

Cependant, il existe plusieurs autres dépenses que vous pourriez déduire au titre des frais médicaux. Cliquez ici pour consulter une liste de frais sélectionnés qui présentent un intérêt pour les personnes atteintes de SP et leur famille ou prenez connaissance de la liste complète dans la publication intitulée Renseignements concernant les personnes handicapées (RC4064), disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/.

Supplément pour frais médicaux

Les personnes qui ont des frais médicaux élevés et un faible revenu familial peuvent avoir droit à un supplément remboursable pour frais médicaux. Pour être admissible, la personne doit avoir eu, en 2005, un revenu net d’au moins 2 857 $ mais inférieur à 36 663 $ (revenus combinés de la personne et de son conjoint).

Si vous payez des impôts, vous pouvez demander le supplément comme crédit d’impôt pour réduire le montant à payer. Si vous ne payez pas d’impôts, vous pouvez recevoir un remboursement pour frais médicaux (jusqu’à 650 $ en 2005). Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la ligne 452 du Guide général d’impôt et de prestations que vous pouvez vous procurer sur le site Web de l’ARC ou auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Selon une modification proposée à la loi, la déduction pour frais de préposé aux soins a été remplacée par une nouvelle déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et d’autres déductions ont été ajoutées. Plusieurs autres modifications ont été apportées en novembre 2005 lors du dépôt d’une motion de voies et moyens à la Chambre des communes. Ces motions devenant normalement loi, l’Agence du revenu du Canada a mis en application ces modifications pour l’année 2005.

En fait, ces modifications allongeront la liste des dépenses admissibles que les personnes atteintes d’une déficience physique ou mentale peuvent déduire, à savoir les dépenses qu’elles consacrent à certains des produits ou services associés à leur travail ou à leur éducation. Veuillez noter que vous ne pouvez déduire ces frais si vous ou une autre personne les déduisez à titre de frais médicaux. Voir le formulaire T929 pour obtenir de plus amples renseignements en cliquant sur le lien suivant sur le site Web de l’ARC : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t929/.

Crédit d’impôt pour aidants naturels / montant pour aidants naturels

Si vous vivez avec un parent , un grand-parent ou une personne handicapée à votre charge ou si vous lui dispensez des soins à domicile, vous pourriez avoir droit au montant pour aidants naturels, un crédit pouvant aller jusqu’à 10 000 $. La personne à charge doit être handicapée et avoir au moins 18 ans, ou elle doit être née en 1940 ou avant. Les conjoints ne sont pas admissibles à ce montant. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section « Renseignements pour les personnes qui subviennent aux besoins de personnes handicapées » dans la publication intitulée Renseignements concernant les personnes handicapées (RC4064).

Montant pour personnes handicapées

Selon une modification proposée à la loi, les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées ont été élargis, ce qui devrait se révéler avantageux pour certaines personnes atteintes de SP. Les personnes atteintes de handicaps multiples qui ont un effet cumulatif grave et prolongé devraient pouvoir être admissibles à ce crédit d’impôt. En outre, les critères d’admissibilité dans le cas des handicaps intermittents (comme les symptômes de SP) ont été clarifiés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le formulaire T2201 sur le site Web de l’ARC à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2201/. Si vous êtes admissible, un crédit d’impôt non remboursable viendra réduire l’impôt que vous ou la personne qui subvient à vos besoins devez payer.

Remboursement de la taxe sur l’essence

Si un médecin atteste que vous avez une déficience motrice permanente qui fait que vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les moyens de transport publics, vous pouvez demander le remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la feuille de renseignements XE8, Programme de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence qui peut être obtenue sur le site Web www.arc.gc.ca/handicape ou en composant le 1 866 330-3304.

Exemption et remboursement de la TPS ou de la TVH

Les services de santé et les fournitures et appareils médicaux ne sont pas soumis à la taxe sur les produits et services ou à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). En outre, si vous achetez un véhicule qui a été adapté pour une personne ayant certains handicaps ou si vous faites adapter un véhicule, vous devriez pouvoir déduire la partie de la TPS reliée à ces modifications. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le formulaire GST518 à : http://www.craarc.gc.ca/tax/individuals/segments/disabilities/gst-hst/menu-f.html.

Régime d’accession à la propriété

Si vous achetez ou construisez une première maison, vous pouvez retirer jusqu’à 20 000 $ non imposables de votre RÉER, en vertu du Régime d’accession à la propriété (RAP). En outre, le Régime offre une possibilité particulièrement intéressante aux familles dont un membre est handicapé. En effet, vous pouvez utiliser jusqu’à 20 000 $ de votre RÉER pour acheter ou construire une maison accessible pour vous (si vous êtes handicapé) ou pour une personne liée qui répond aux critères d’une personne handicapée en vertu du programme.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la publication RC4135 à : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4135/.

RÉER

Les prestations d’invalidité du RPC peuvent servir au calcul de la contribution maximale à verser à un RÉER. Pour calculer votre maximum déductible au titre des RÉER pour 2005, consultez le Guide T4040, RÉER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Planification successorale

La planification successorale doit faire partie de toute planification financière. Il n’est jamais trop tôt pour rédiger son testament. Vous vous assurez ainsi que vos biens seront distribués selon vos volontés. Les legs de bienfaisance (par exemple, à la Société canadienne de la SP) peuvent aussi diminuer les impôts à payer sur la succession.

Crédit pour don de bienfaisance

Le don de bienfaisance est un bon moyen de diminuer l’impôt global (et d’aider la Société canadienne de la SP). Assurez-vous de joindre à votre prochaine déclaration vos reçus officiels de 2005 et tout reçu non joint aux déclarations des cinq dernières années.

Pour en savoir plus

Pour économiser des frais, gardez dans un dossier tous les reçus et documents requis aux fins de l’impôt; gardez en note tous vos placements; préparez votre état des revenus et dépenses; compilez vos dons et vos reçus médicaux.

Le Service d’information sur les legs de la Société canadienne de la SP fournit de précieux renseignements sur la planification successorale (1 866 679-4557 ou www.servicedinformationsurleslegs.ca).

L’ARC offre gratuitement un programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Les bénévoles, qui ont reçu une formation, peuvent aider les personnes à faible revenu et dont l’imposition est simple. Pour obtenir de plus amples renseignement sur ce programme gratuit, composez le 1 800 959-8281.

L’information sur la fiscalité transmise dans le présent document ne peut prendre en considération toutes les situations complexes; par conséquent, elle doit être prise comme de l’information générale seulement. Communiquez avec votre fiscaliste ou conseiller financier pour toute question personnelle. Vous pouvez vous adresser à notre service d’information sur le legs si vous voulez qu’on vous aide à trouver un conseiller financier.

Nous remercions Eileen Reppenhagen, CGA, qui nous a aidés à mettre à jour cet article. Vous trouverez sur son site Web, à l’adresse www.taxdetective.ca, des renseignements supplémentaires et des articles sur la fiscalité.

Frais médicaux déductibles :

• les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière, ainsi qu’à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
• les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits par un médecin, pour obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive ou un dispositif technique pour malentendants, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux;
• les frais payés pour l’achat et ceux liés à l’usage d’un chien et d’autres animaux dressés pour guider une personne ayant une déficience visuelle ou auditive
• les primes versées à un régime privé d’assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur);
• les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d’assurance médicaments peuvent être admissibles, mais pas les primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d’assurance-maladie ou d’assurance-hospitalisation
• le coût payé pour adapter un véhicule pour le transport d’une personne handicapée ou pour acheter des dispositifs permettant à une personne à mobilité réduite de conduire un véhicule, sur l’ordonnance d’un médecin;
• 20 % du coût payé pour une fourgonnette (moins le coût des modifications prescrites visées au point précédent) qui a été adaptée ou que vous faites adapter (au moment de son acquisition, auparavant ou dans les 6 mois suivants) pour le transport d’une personne en fauteuil roulant, jusqu’à 5 000 $ (pour les résidents de l’Ontario, la limite provinciale est de 5 667 $);
• 50 % du coût payé pour un climatiseur obtenu sur l’ordonnance d’un médecin pour une personne ayant une maladie ou une déficience chronique grave, jusqu’à concurrence de 1 000 $;
• les dépenses raisonnables effectuées pour des transformations à la voie d’accès du lieu principal de la résidence d’une personne ayant une déficience motrice grave et prolongée, pour lui faciliter l’accès à un autobus;
• les frais que vous avez payés pour votre formation ou pour celle d’un particulier qui vous est lié, afin de procurer des soins à une personne qui vous est liée, qui a une déficience mentale ou physique. La personne ayant la déficience doit vivre avec vous, dans votre foyer, ou être à votre charge;
• les frais d’un préposé aux soins. Toutefois, le montant que vous demandez pour un préposé aux soins est réduit si vous demandez le montant pour personnes handicapées.

Selon une modification proposée pour l’année 2005 et les suivantes, vous pouvez demander un montant pour les frais encourus suivants :

• le coût de fonctionnement d’un concentrateur d’oxygène, y compris le coût de l’électricité consommée;
• le coût des médicaments ou des instruments médicaux achetés en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada;
• le coût pour l’achat de marihuana ou de graines de marihuana à des fins médicales (si la personne est autorisée à utiliser ou à posséder ce médicament à des fins médicales en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales de Santé Canada ou à détenir une exemption en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. De plus, vous devez l’acheter auprès de Santé Canada ou d’un particulier désigné de culture/production.

Vous pouvez également demander un montant pour les frais payés pour les services et dispositifs suivants, si vous les avez obtenus sur l’ordonnance d’un médecin :

• des tourne-pages pour une personne qui a besoin d’aide pour tourner les pages d’un livre ou d’un autre document relié, utilisés par les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, qui limite de façon marquée leur capacité à utiliser leurs bras ou leurs mains;
• des dispositifs et logiciels permettant aux personnes qui sont aveugles ou ont des troubles d’apprentissage graves de lire un texte imprimé.

Frais de déplacement

Si vous avez dû vous déplacer pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez demander un montant pour vos frais de déplacement. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec l’ARC au 1 800 959-8281 ou consultez la publication intitulée Renseignements concernant les personnes handicapées (RC4064) disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse : www.arc.gc.ca/handicape.

Frais de déménagement

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses raisonnables (que personne n’a déduites comme frais de déménagement) encourues pour qu’une personne qui n’a pas un développement physique normal, ou qui a une déficience motrice grave et prolongée, déménage dans un logement qui lui est plus accessible ou qui lui permet de se déplacer plus facilement ou d’accomplir plus aisément les activités de la vie quotidienne, jusqu’à concurrence de 2 000 $ (pour les résidents de l’Ontario, la limite provinciale est de 2 267 $).

Frais payés à un foyer de groupe

Vous pouvez demander la partie des frais payés à un foyer de groupe tenu au Canada qui correspond à la somme payée à quelqu’un pour les soins ou la surveillance d’un particulier ayant droit au montant pour personnes handicapées. Il faut toutefois que personne n’ait demandé, pour ce particulier, une déduction pour frais de garde d’enfants ou pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, ni un crédit pour frais médicaux pour les frais d’un préposé aux soins ou les frais de soins dans un établissement.

Frais de construction ou de rénovation

Vous pouvez demander un montant pour certains frais de construction ou de rénovation payés pour des travaux effectués à la résidence d’une personne qui a une déficience motrice grave et prolongée ou qui n’a pas un développement physique normal, pour lui permettre d’y accéder, de s’y déplacer plus facilement ou d’y accomplir ses activités plus aisément. Les frais peuvent avoir été payés lors de la construction du lieu principal de résidence de la personne ou par suite de rénovations ou de modifications à son habitation. Encore une fois, veuillez consulter la publication intitulée Renseignements concernant les personnes handicapées (RC4064) pour obtenir de plus amples renseignements.